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1er janvier 2012 - Changement du taux de TVA pour les auteurs photographes

mercredi 4 janvier 2012

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Le taux de TVA passe à 7% pour les auteurs photographes

Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, à compter du 1er janvier 2012, l’intégralité des biens et services soumis au taux réduit de 5,5 % avant cette date est désormais taxée à 7 %. Seuls certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278 0-bis du code général des impôts demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %.

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne :

article 278 septies : Sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit

C’est à dire, pour nous photographes, la vente de photographies originales prises par l’auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

article 279 : Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit...

C’est à dire pour nous photographes la cession proprement dite et tous les frais qui y sont liès (honoraires de prise de vue, frais techniques, retouches effectuées par l’auteur, frais de déplacement, etc.). Instruction de la Direction Générale des Impôts (DGI) du 9 octobre 1991 (référence 3 A-15-91)

Voir en ligne : Site de l’UPP