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La loi relative à la rémunération pour copie privée est promulgée

jeudi 22 décembre 2011

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Suite à la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 invalidant le barème de rémunération pour copie privée, les ayants droits pouvaient continuer à prélever jusqu’au 22 décembre 2011 cette rémunération. Le temps pour le gouvernement de faire adopter une nouvelle loi pour contrer la décision judiciaire.

La loi a ainsi été modifiée. Voir l’article de Numérama.

Voir en ligne : Site Legifrance